Criminel tient le civil en état, principe


Criminel tient le civil en état, principe
   principe de droit au titre duquel le juge civil saisi de l'action en réparation d'une infraction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit lui-même définitivement prononcé sur l'action publique

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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